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Conditions générales d’utilisation
Conditions générales d’utilisation
En vigueur au 17/02/2023
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique
des modalités de mise à disposition du site et des services par Mindset Marketing et de définir les
conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Article 1 : Les mentions légales
L’édition du site https://cap-renov.com/ est assurée par la Société SAS Mindset Marketing au
capital de 15000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 92157516300016, dont le
siège social est situé au 47 BD DE COURCELLES 75008 PARIS
Numéro de téléphone 01 54 39 23 41
Adresse e-mail : cabinetmindset@gmail.com.
Le Directeur de la publication est : CAP Mario
L’hébergeur du site https://cap-renov.com/ est la société Webstrator, dont le siège social est
situé au 141 avenue de Lavaur 81100 Castres, avec le numéro de téléphone : ___.
ARTICLE 2 : Accès au site
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Le site internet propose les services suivants :
Amener de la visibilité
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les
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Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la
mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.
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d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
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toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
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expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2
et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un
litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux
coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1
CGU réalisées sur http://legalplace.fr/